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Position de l'IFLA sur le droit d'auteur des documents numériques

Comité sur le droit d'auteur et autres sujets juridiques (CLM)

L'IFLA est une organisation non gouvernementale internationale (ONG) créée pour mener, soutenir et coordonner la recherche et des études, diffuser l'information sur tous les aspects de la bibliothéconomie et des sciences de information dans le monde entier. De plus, elle organise des congrès et des sessions de formation dans ce domaine.

Dans le débat international sur le droit d'auteur, l'IFLA représente les intérêts des bibliothèques et de leurs usagers au niveau mondial. Les lois sur le droit d'auteur ont une grande influence sur tout ce que font les bibliothèques. Ces lois conditionnent les services aux lecteurs et les moyens par lesquels elles peuvent donner accès à des documents protégés par le droit d'auteur. Elles affectent la façon dont les bibliothèques orientent leurs usagers vers la documentation et les méthodes par lesquelles elles conservent et préservent ces documents. C'est pour ces raisons que l'IFLA participe au débat sur le droit d'auteur.

Droit d'auteur équilibré pour tous

Les bibliothécaires et les professionnels de l'information reconnaissent que leurs clients ont besoin d'accéder à des oeuvres protégées par le droit d'auteur et aux informations et aux idées qu'elles contiennent. Ils respectent aussi les besoins des auteurs et des ayants droit qui attendent un retour économique équitable de leur propriété intellectuelle. Un accès effectif aux oeuvres est essentiel pour atteindre les objectifs du droit d'auteur. L'IFLA soutient une loi équilibrée sur le droit d'auteur qui favorise la société dans son ensemble, accordant une protection forte et efficace aux intérêts des ayants droits mais aussi un accès acceptable permettant d'encourager la créativité, l'innovation, la recherche, l'éducation et la formation.

L'IFLA soutient le renforcement effectif du droit d'auteur et reconnaît que les bibliothèques ont un rôle fondamental à jouer en contrôlant, mais aussi en facilitant l'accès à un nombre croissant de sources d'information proches et distantes. Les bibliothécaires et les professionnels de l'information font la promotion du respect du droit d'auteur et défendent activement les oeuvres protégées par le droit d'auteur contre la piraterie, l'usage déloyal et l'exploitation non autorisée, dans l'environnement analogique et numérique. Les bibliothèques ont pris conscience depuis longtemps de leur rôle, en informant et en formant leurs usagers à l'importance de la loi sur le droit d'auteur et en encourageant son respect.

Cependant l'IFLA maintient qu'une protection excessive par le droit d'auteur menace les traditions démocratiques et a un impact sur les principes de justice sociale, lorsqu'il restreint de manière excessive l'accès à l'information et à la connaissance. Lorsque la protection par le droit d'auteur est trop forte, la concurrence et l'innovation sont limitées et la créativité est étouffée.

Dans l'environnement numérique

L'information est de plus en plus souvent produite sur des supports numériques. Les nouvelles technologies de la communication donnent des opportunités nouvelles permettant d'améliorer l'accès à l'information, en particulier à ceux qui sont désavantagés par la distance ou pour des raisons économiques. Cependant, nous savons que la technologie peut également créer des clivages entre ceux qui ont l'information et ceux qui ne l'ont pas. Si un accès acceptable à des oeuvres protégées par le droit d'auteur n'est pas maintenu dans l'environnement numérique, une barrière supplémentaire sera érigée, qui refusera l'accès à l'information à ceux qui n'ont pas les moyens de la payer.

Les bibliothèques continueront à jouer un rôle fondamental en permettant l'accès à tous dans la société de l'information. Des réseaux nationaux et internationaux de bibliothèques et de services d'information efficaces sont primordiaux pour la fourniture d'un accès à l'information. Les bibliothèques continueront à jouer un rôle fondamental en permettant l'accès à tous dans la société de l'information. Des réseaux nationaux et internationaux de bibliothèques et de services d'information efficaces sont décisifs pour la fourniture d'un accès à l'information. Dans l'environnement traditionnel, les bibliothèques ont toujours été capables de donner un accès acceptable à des copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, qu'elles ont achetées et qui font partie de leurs collections. Mais, à l'avenir, si tous les accès et les usages de l'information sur support numérique sont soumis à paiement, la possibilité pour une bibliothèque de fournir un accès à ses usagers sera sérieusement limitée. Afin de maintenir un équilibre entre les intérêts des ayants droit et ceux des usagers, l'IFLA a établi les déclarations de principes suivantes :

Le support numérique n'est pas différent

La Convention de Berne permet aux membres de l'Union de Berne d'accorder des exceptions dans certains cas spéciaux qui n'entrent pas en conflit avec une exploitation normale de l'oeuvre et ne causent pas de préjudice excessif aux intérêts légitimes de l'auteur.

En 1996, les membres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont adopté deux traités dans le but d'adapter la loi sur le droit d'auteur à l'environnement numérique. En confirmant que les exceptions et les limites existantes pouvaient être maintenues et étendues dans l'environnement numérique, les pays de l'OMPI ont rejeté l'affirmation qui voulait que "le numérique soit différent". Les parties contractantes peuvent maintenir et étendre de telles limites dans l'environnement numérique et créer de nouvelles exceptions si elles sont opportunes.

L'IFLA maintient que, à moins que les bibliothèques et les citoyens se voient accorder des exceptions qui leur permettent l'accès et l'usage sans paiement à des fins qui sont dans l'intérêt public mais aussi conformes aux pratiques loyales, telles que la formation et la recherche, le risque est grand de voir que seuls ceux qui peuvent payer pourront tirer avantage des bénéfices de la société de l'information. Ceci créera un clivage croissant entre les info-riches et info-pauvres. En outre, il ne devrait pas y avoir de discrimination dans les lois sur le droit d'auteur au détriment des handicapés visuels, auditifs ou de personnes ayant des difficultés d'apprentissage. Le reformatage de documents permettant de les rendre plus accessibles ne devrait pas être considéré comme une infraction au droit d'auteur mais comme un accès normal.

1. Dans les législations nationales sur le droit d'auteur, les exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins autorisées par la Convention de Berne, reprises par les traités de l'OMPI, devraient être révisées, si nécessaire, pour s'assurer que les utilisations autorisées s'appliquent de la même façon à l'information sur support numérique et l'information sur support papier.
2. Dans le cas de copies faites au-delà de ces dispositions, des procédures administratives de paiement simples devraient être proposées.
3. Les copies temporaires ou techniques exceptionnelles par rapport à l'usage d'un document protégé par le droit d'auteur devraient être exclus du champ du droit de reproduction.
4. Pour les oeuvres sur support numérique, sans devoir payer ou chercher à obtenir une permission, tous les usagers d'une bibliothèques devraient pouvoir :
   • feuilleter des documents protégés, publiquement disponibles ;
   • lire, écouter ou regarder des documents disponibles sur le marché pour un usage strictement privé, dans les locaux de l'établissement ou à distance ;
   • copier, ou obtenir une copie faite à leur demande par la bibliothèque et les centres d'information, d'une partie acceptable d'une oeuvre protégée sur format numérique, pour un usage personnel, de formation ou de recherche.

Le partage des sources d'information

Le partage des sources joue un rôle fondamental dans la formation, la croissance économique, la santé et le bien-être, et le développement personnel. Il facilite l'accès à un vaste éventail d'informations qui ne pourraient pas, si ce service n'existait pas, être disponibles à l'usager, à la bibliothèque ou au pays désireux de les consulter. Le partage des ressources n'est pas un mécanisme qui vise à réduire les coûts mais à étendre la disponibilité de ressources à tous ceux qui, pour des raisons économiques, techniques ou sociales ne peuvent pas avoir accès directement à cette information.

• Fournir l'accès à des oeuvres protégées sur support numérique à un usager pour des objectifs légitimes tels que la recherche ou l'étude devrait être un acte autorisé dans le cadre du droit d'auteur.

Le prêt

Le prêt public à but non lucratif n'est pas une activité régie traditionnellement par le droit d'auteur. Le prêt public est essentiel pour la culture et la formation. Il devrait être proposé à tous. L'information, sur tout support, est et deviendra une partie des fonds susceptibles d'être prêtés. Le prêt est un instrument dans le marketing de l'information proposée sur le marché et de promotion des ventes. Les bibliothèques sont, en effet, des catalyseurs pour la vente d'informations sur tous les supports. C'est pourquoi, toute limite juridique ou contractuelle au prêt se ferait au détriment des ayants droit mais aussi des bibliothèques elles-mêmes.

• Le prêt de documents publiés sur des supports numériques tangibles (par exemple, les cédéroms) par les bibliothèques ne devrait pas être limité par la législation.
• Les clauses contractuelles, par exemple dans le cadre d'accords de licences, ne devraient pas supprimer les possibilités de prêt de ressources électroniques accordées, dans des limites acceptables, par les bibliothèques et les centres d'information.

Préservation et conservation

Les bibliothèques collectent et conservent l'information. En fait, la responsabilité de la conservation de l'information et de la culture incombe traditionnellement aux bibliothèques et aux professions de l'information. La loi sur le droit d'auteur ne devrait pas empêcher les bibliothèques de recourir aux nouvelles technologies pour améliorer leurs techniques de conservation.

• La législation devrait donner aux bibliothèques et aux archives la permission de transférer sur support numérique les documents protégés par le droit d'auteur, à des fins de préservation et de conservation.
• La législation devrait aussi couvrir le dépôt légal des médias électroniques.

Les contrats et les systèmes de protection contre la reprographie

La protection par le droit d'auteur devrait encourager et non inhiber l'usage et la créativité. La loi sur le droit d'auteur ne devrait pas donner aux ayants droit le pouvoir d'utiliser des mesures techniques ou contractuelles pour supprimer les exceptions et les limites aux droit d'auteur et fausser l'équilibre établi par les législations internationales et nationales. Les accords de licences devraient compléter la législation sur le droit d'auteur et non la remplacer. C'est l'accès à l'information, et non le contrôle de l'information, qui augmente son usage. En fait, des études ont démontré que trop de contrôle, sous la forme de protection technique, a des effets contraires à ceux attendus. Le contournement des mesures techniques dans le cadre d'activités autorisées devrait être possible.

• La législation nationale sur le droit d'auteur devrait rendre invalides tous les termes d'une licence qui restreint ou supprime les exceptions ou limites présentes dans la loi sur le droit d'auteur, lorsque les licences sont établies unilatéralement par les ayants droit, sans aucune possibilité pour l'usager de négocier les termes de la licence.
• Les lois nationales sur le droit d'auteur devraient viser un équilibre entre les droits des ayants droit, en protégeant leurs intérêts par des mesures techniques et les droits des usagers, en leur donnant la possibilité de contourner de telles mesures pour des fins légitimes qui n'enfreignent pas le droit d'auteur.

Responsabilité pour les infractions au droit d'auteur

Bien que les bibliothèques, en tant qu'intermédiaires, aient un rôle important à jouer en assurant le respect du droit d'auteur, la responsabilité finale devrait être supportée par le contrefacteur.

• La loi sur le droit d'auteur doit énoncer des limites claires à la responsabilité des parties tierces dans les circonstances où le droit d'auteur ne peut être pratiquement ou de manière acceptable assuré.

Approuvé par le Bureau exécutif de l'IFLA, août 2000. Version du 21 août 2000