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| Les statuts ont été adoptés par l'assemblée générale de l'IFLA tenue à Québec, Canada, le 14 août 2008. Le texte de ces statuts a été traduit en néerlandais car l'acte notarié enregistrant les modifications des statuts doit être rédigé en néerlandais, pour être conforme à la loi néerlandaise. Sans doute, des différences peuvent intervenir dans la traduction du texte en néerlandais et dans ce cas, c'est le texte néerlandais qui fait foi. Le 20 octobre 2008, l'acte notarié a été signé et, selon les statuts, a été enregistré à la Chambre de commerce de La Haye. |
1.1. Le nom de la Fédération avec pleine capacité légale (“vereniging met volledige rechtsbevoegdheid”) est « International Federation of Library Associations and Institutions ». Elle est désignée dans ce document par le nom “Fédération”.
1.2 La Fédération est désignée par l’acronyme : “IFLA”.
1.3 La Fédération a son siège à La Haye, Pays-Bas.
1.4 La Fédération est constituée conformément au droit néerlandais.
2.1 La Fédération est une organisation indépendante, internationale, non-gouvernementale, à but non lucratif, qui défend les intérêts des associations de bibliothèques et des services d’information, des bibliothécaires et des communautés qu’ils desservent dans le monde entier.
2.2 Pour atteindre ses objectifs, la Fédération s’efforce :
2.2.1 de promouvoir des normes rigoureuses dans le fonctionnement des bibliothèques et des services d’information, dans la pratique professionnelle, ainsi que pour l’accessibilité, la protection et la préservation de l’héritage culturel documentaire. Ces objectifs sont atteints en améliorant la formation professionnelle, par le développement de normes professionnelles, par la diffusion de bonnes pratiques et par l’accroissement des connaissances scientifiques et professionnelles ;
2.2.2 d’encourager une meilleure reconnaissance de la valeur et de l’importance des bibliothèques et des services d’information de qualité dans les secteurs public, privé et bénévole ;
2.2.3 de représenter les intérêts de ses membres dans le monde entier.
2.3 En poursuivant ces objectifs, la Fédération s’efforce de respecter les valeurs fondamentales suivantes :
2.3.1 l’adhésion aux principes de liberté d’accès à l’information, aux idées et aux oeuvres d’imagination ainsi qu’à la liberté d’expression définis par l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;
2.3.2 la croyance que les individus, les communautés et les organisations ont besoin d’un accès universel et équitable à l’information, aux idées et aux œuvres d’imagination pour leur bien-être social, éducationnel, culturel, démocratique et économique ;
2.3.3 la conviction que l’existence de bibliothèques et de services d’information de haute qualité facilite cet accès ;
2.3.4 l’engagement de permettre à tous les membres de la Fédération de participer à ses activités et d’en bénéficier, quels que soient leur citoyenneté, leur handicap, leur origine ethnique, leur sexe, leur situation géographique, leur langue, leur philosophie politique, leur race ou leur religion.
2.4 en tant qu’organisation internationale, la Fédération ne peut participer ou intervenir de quelque manière que ce soit, y compris par la publication ou la distribution de déclarations, dans les campagnes politiques en faveur de ou en opposition à un candidat à une charge publique.
3.1 L’année fiscale de la Fédération est l’année civile du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
4.1 Le conseil d’administration admet les membres de la Fédération, désignés dans ces statuts comme « membres ». Les membres ne peuvent être que des associations, des institutions ou des individus, selon les articles 4.2, 4.3, 4.4, 4.5 4.6 ci-dessous, qui acceptent les objectifs de la Fédération et respectent ses statuts.
4.2 Association nationales membres
4.2.1 Les associations nationales de bibliothécaires et de professionnels de l’information, les associations d’autres organisations concernées par la fourniture de services d’information, dont les membres sont nationaux et dont les objectifs s’accordent avec ceux de la Fédération peuvent être admises comme Associations nationales membres.
4.2.2 Dans les pays où il n’y a pas d’association de bibliothécaires ou de professionnels de l’information, mais où les intérêts de la communauté des bibliothèques et de l’information sont représentés par une seule institution, cette institution peut être admise comme association nationale membre.
4.3 Associations internationales membres
4.3.1 Les associations internationales de bibliothécaires, de bibliothèques et de services d’information dont les objectifs s'accordent avec ceux de la Fédération peuvent être admises comme Associations internationales membres.
4.4 Autres associations membres
4.4.1 Les associations de bibliothécaires et de professionnels de l’information dont les objectifs s'accordent avec ceux de la Fédération mais dont la couverture géographique est inférieure à celle d’un état indépendant peuvent être admises comme Autres associations membres.
4.5 Membres institutionnels
4.5.1 Les bibliothèques et services d’information des secteurs public, privé et bénévole, les départements de recherche en bibliothéconomie et en information ou d’autres organisations et agences dont les objectifs s'accordent avec ceux de la Fédération peuvent admis comme Membres institutionnels.
4.6 Membres honoraires
4.6.1 Les personnes, y compris les anciens présidents de la Fédération, qui ont rendu des services remarqués aux bibliothèques ou aux services d’information ou qui ont apporté une contribution importante au travail de la Fédération, peuvent être admises comme membres honoraires.
4.7 Le titre de membre n’est pas transmissible.
4.8 Les membres des associations membres, mentionnées dans les articles 4.2, 4.3 et 4.4 et les employés et associés des membres institutionnels ont le droit de participer aux travaux de la Fédération et de faire partie de toutes les unités de la Fédération.
4.9 Une association ou une institution qui perd sont statut de membre ne peut faire appel à l’assemblée générale.
5.1 Le statut de membre de la Fédération se perd par décès, dissolution, démission, exclusion ou expulsion.
5.2 Tout membre peut démissionner à tout moment par lettre au secrétaire général.
5.2.1 Sauf décision contraire du conseil d’administration, la démission prend effet à la fin de l’année financière.
5.2.2 Le statut de membre peut cependant se terminer immédiatement si le membre en question ne peut raisonnablement garder le statut de membre.
5.2.3 Tout membre peut demander de démissionner immédiatement, dans un délai d’un mois après avoir été informé qu’une résolution a été adoptée modifiant le statut légal ou la forme de la Fédération, la fusionnant avec un autre organisme ou la scindant en un ou plusieurs organismes.
5.2.4 La modification des droits et obligations financières n’autorise pas un membre à démissionner avec effet immédiat.
5.3 Le conseil d’administration peut exclure un membre :
5.3.1 si ce membre cesse de remplir les conditions d’adhésion telles que spécifiées dans les présents statuts ;
5.3.2 si ce membre cesse de remplir ses obligations vis-à-vis de la Fédération; ou
5.3.3 si la Fédération ne peut raisonnablement demander au membre en question de rester membre.
5.3.4 Une majorité simple de voix suffit pour exclure un membre.
5.4 Le conseil d’administration peut exclure un membre si ce
membre a agi contrairement aux statuts ou au règlement intérieur ou si la
Fédération a été désavantagée par le membre en question. Une majorité des deux
tiers des voix est nécessaire pour exclure un membre. (1)
________________
(1) Le texte de 5.4.1 dans la version votée par l’assemblée générale de l’ IFLA le 14 août 2008 a été incorporé comme la dernière phrase de l’ article 5.4 – exigé par la loi néerlandaise – dans les versions néerlandaise et anglaise.
5.5 Tout membre exclu par décision du conseil d’administration doit recevoir une lettre écrite du secrétaire général précisant les raisons de son exclusion.
5.5.1 Le membre peut faire appel contre cette exclusion. Cet appel doit être adressé au secrétaire général dans le mois qui suit la réception de l’avis d’expulsion. Le secrétaire général doit transmettre l’appel à un jury d’appels mentionné dans l’article 5.5.2. Le jury d’appel prend la décision finale. Pendant la période où l’appel est en cours d’examen, le membre en question est suspendu.
5.5.2 Tous les trois ans au moins, le conseil d’administration doit désigné un jury permanent d’appel composé de membres ne siégeant pas eux-mêmes au conseil d’administration, pour entendre les appels contre l’expulsion de membres. Le conseil d’administration doit définir dans son règlement intérieur la composition et les règles de fonctionnement du jury permanent d’appel.
5.6 Tout membre démissionnaire, exclu ou expulsé est requis de payer ses cotisations dues pour toute l’année financière pendant laquelle la démission, l’exclusion ou l’expulsion a lieu, à moins que le conseil d’administration n’en décide autrement.
5.7 Tout membre démissionnaire, exclu ou expulsé perd tous ses droits sur les biens de la Fédération.
5.8 Un membre n’ayant pas payé sa cotisation dans les délais définis par le règlement intérieur, peut être suspendu par le secrétaire général pour une période et dans les conditions et restrictions définies dans le règlement intérieur.
6.1 Le conseil d’administration peut donner un statut de membre associé à des individus, des institutions et des organisations qui soutiennent les objectifs de la Fédération et peut déterminer leur cotisation ou tout autre condition selon le règlement intérieur.
6.1.1 Le conseil d’administration peut retirer le statut de membre associé si la dite cotisation n’est pas payée. Une majorité simple suffit pour cette décision.
6.1.2 Le conseil d’administration peut retirer le statut de membre associé si ce membre a agi contrairement aux statuts et aux objectifs de la Fédération. Une majorité des deux tiers est nécessaire pour cette décision.
6.2 Le conseil d’administration peut donner un statut consultatif à une organisation internationale or multinationale travaillant dans un domaine proche, si la Fédération souhaite établir des liens avec cette organisation pour réaliser ses objectifs.
6.2.1 Le conseil d’administration peut retirer le statut de membre consultatif à une organisation si cette organisation a agi de manière contraire aux statuts ou aux objectifs de la Fédération. Une majorité des deux tiers est nécessaire pour cette décision.
6.3 Les membres associés et les organisations à statut consultatif peuvent participer aux activités de la Fédération selon les spécifications du règlement intérieur.
6.4 Les membres associés et les organisations à statut consultatif peuvent assister et prendre la parole aux assemblées générales de la Fédération mais ne peuvent voter.
7.1 Tout membre doit payer une cotisation annuelle au tarif fixé par l’assemblée générale.
7.2 Tout membre suspendu conformément à l’article 5.8 ne peut exercer aucun droit ni recevoir aucun service de la Fédération, sauf si le conseil d’administration fait une exception.
7.3 La Fédération peut accepter des dons sous forme monétaire ou autre pour des missions qui ne rentrent pas en conflit avec les objectifs et les valeurs de la Fédération.
7.4 Les revenus ou les biens de la Fédération ne peuvent être distribués ou attribués à une personne privée ou à une organisation non charitable sauf :
7.4.1 si cette organisation ou cette personne poursuit des activités charitables, scientifiques ou éducatrices nécessaires à la réalisation des objectifs de la Fédération;
7.4.2 pour le paiement d’une contrepartie raisonnable de services rendus, y compris le remboursement des frais ;
7.4.3 pour le paiement d’un bien ou de marchandises achetés par la Fédération à la valeur du marché.
8.1 L'assemblée générale est la plus haute autorité de la Fédération et a quatre fonctions principales :
8.1.1 déterminer les objectifs et valeurs de la Fédération ;
8.1.2 approuver et modifier les statuts ;
8.1.3 déterminer les conditions d’adhésion des membres ;
8.1.4 recevoir et approuver le rapport financier et les comptes de l’année.
8.2 Chaque année, et au plus tard six mois après la clôture de l’exercice financier de la Fédération, sauf si l’assemblée générale ne prolonge cette période de cinq mois maximum par suite de circonstances exceptionnelles, une assemblée générale doit se tenir et s’occuper, entre autres sujets, du rapport financier et des comptes annuels.
8.3 Le conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire pour débattre de questions urgentes et d’extrême importance, pour lesquelles les décisions ne peuvent attendre la prochaine assemblée générale ordinaire.
8.4 Sur demande écrite, signée par au moins le dixième
des membres autorisés à voter lors de l’assemblée générale (2), le
conseil d'administration de l'IFLA doit convoquer une assemblée générale
extraordinaire. Cette assemblée doit se tenir dans les quatre semaines après la
date de réception de la demande par le secrétariat. Le secrétariat doit envoyer
les convocations à tous les membres ayant le droit d’assister, avec l’ordre du
jour, deux semaines au moins avant la tenue de l’assemblée. Si aucune réponse n’est
donné à cette demande dans les quinze jours, les membres ayant soumis la
demande peuvent convoquer eux-mêmes la réunion.
_____________
(2) Le texte de la version adoptée par l’assemblée générale de l’IFLA le 14 août 2008 a été modifié pour répondre à l’interprétation légale néerlandaise, “exigés” a été remplacé par “autorisés” et “de tous les membres ” a été remplacé par “à l’assemblée générale ” dans les versions néerlandaise et anglaise.
9.1 La date et le lieu de toute assemblée générale sont fixés par le conseil d'administration de l'IFLA.
9.2 Les convocations, avec l’ordre du jour, doivent être envoyées par le secrétariat à tous les membres, au moins deux mois avant la date de la réunion.
9.3 Le conseil d’administration doit – conformément à l’article 8.2 – soumettre à l’approbation de l’assemblée générale les comptes de l’exercice financier écoulé, qui doivent avoir été vérifiés auparavant par un commissaire au compte.
9.4 Le conseil d’administration doit soumettre à l’assemblée générale annuelle un rapport sur la réalisation des objectifs de la Fédération pendant l’exercice financier écoulé.
9.5 Toute question que les membres souhaitent inscrire à l’ordre du jour doit parvenir au secrétariat au moins trois mois avant la date de la réunion.
9.6 Les travaux de l’assemblée doivent se limiter aux questions mentionnées dans l’ordre du jour envoyé avec la convocation.
9.6.1 Des questions additionnelles à caractère urgent ou exceptionnel peuvent être ajoutées à la discrétion du président ou de la personne présidant la réunion, avec l’accord de la majorité des membres présents ou représentés.
10.1 Chaque association membre, telle que définie dans les articles 4.2, 4.3 et 4.4 et chaque membre institutionnel peuvent être représentés à l’assemblée générale par un ou plusieurs représentants, mais un seul représentant peut exercer le droit de vote.
10.2 Les membres honoraires ont le droit d’assister et de voter à l’assemblée générale.
10.3 Le secrétaire général et les responsables de toutes les unités de la Fédération, telles que définies par le conseil d’administration, ont le droit d’assister à l’assemblée générale comme observateurs, s’ils ne sont pas déjà membres à un autre titre.
10.4 Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le secrétaire général doit inviter les individus, associations et organisations ci-dessous à assister comme observateurs ou à être représentés à l'assemblée générale.
10.4.1 les membres du conseil d’administration sauf s’ils ont déjà le droit d’assister à un autre titre ;
10.4.2 les personnes ou organisations à statut d’associées ;
10.4.3 les personnes ou organisations à statut consultatif ;
10.4.4 d’autres personnes, associations ou organisations en fonction des directives données par le conseil d’administration.
11.1 Le président de la Fédération préside l’assemblée générale.
11.1.1 En l’absence du président, le président élu préside l’assemblée générale.
11.1.2 En l’absence du président élu, le trésorier ou un autre membre du conseil d’administration préside l'assemblée générale.
11.2 Une majorité simple des associations nationales et internationales membres doit être présente ou représentée à l’assemblée générale pour constituer le quorum.
11.2.1 Si le quorum n’est pas atteint lors d’une assemblée générale, les travaux annoncés peuvent être poursuivis à condition qu’ils obtiennent la majorité des deux tiers des présents.
11.2.2 Les décisions ainsi prises ne seront appliquées qu’après un vote positif du conseil d’administration, à condition que ce conseil ait atteint le quorum.
11.3 Tous les membres ou leurs représentants peuvent prendre la parole à l’assemblée générale.
11.3.1 Les observateurs peuvent prendre la parole à l’assemblée générale à l’invitation ou avec la permission du président.
11.3.2 Tous les orateurs doivent respecter le protocole des réunions de la Fédération fixé dans le règlement intérieur.
11.4 Le choix du résultat d’un vote par le président est exécutoire sauf s’il est contesté immédiatement.
11.4.1 Si le choix du résultat par le président est contesté, un nouveau vote a lieu.
11.5 Le secrétaire général est le secrétaire de l’assemblée générale.
11.5.1 Le secrétaire général doit s’assurer qu’un compte rendu des travaux et des décisions est pris durant la réunion et soumis pour approbation à la prochaine assemblée générale.
12.1 Chaque membre dispose au minimum d’une voix à l’assemblée générale et dans les votes par correspondance et/ou électroniques.
12.1.1 Le nombre de voix est établi selon la formule suivante :
12.1.1.1 Les voix des associations nationales membres sont calculées en fonction de leurs dépenses de fonctionnement :
| Dépenses courantes en Euros
Moins de 50.000 De 50.000 à 499.999 De 500.000 à 2.999.999 3.000.000 et au-dessus |
Nombre de voix
10 20 30 40 |
12.1.1.2 Les associations internationales membres ont cinq voix chacune.
12.1.1.3 Les autres associations membres ont deux voix chacune.
12.1.1.4 Tous les autres membres, y compris les membres honoraires, ont une voix.
12.1.2 Chaque membre peut donner procuration à un autre membre pour voter à sa place lors d’une assemblée générale. Les membres doivent informer le secrétaire général, en avance et par écrit ou par communication électronique conformément au règlement intérieur des procurations qu’ils donnent.
12.2 Les votes en assemblée générale se déroulent conformément aux dispositions des statuts et du règlement intérieur.
12.2.1 Sauf disposition contraire des statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sans compter les membres non votant et les membres qui demandent que leur abstention soit notée.
12.2.2 Si une motion obtient le même nombre de voix pour et contre, le président de l’assemblée générale a voix prépondérante.
12.3 Le conseil d’administration peut organiser des votes par correspondance et/ou électroniques conformément aux dispositions des statuts et du règlement intérieur pour connaître la position des membres sur des sujets importants. Le conseil d’administration doit, en tout état de cause, organiser ces votes pour une proposition de changement des cotisations applicables aux différentes catégories de membres, de modification des statuts ou de dissolution de la Fédération.
12.3.1 Le résultat du vote doit être transmis aux membres par la poste et/ou par des moyens électroniques avant la prochaine assemblée générale. Cette assemblée générale prendra en compte le résultat de ce vote avant de voter elle-même sur le sujet.
12.4 L’attribution des voix définie ci-dessus s’applique aussi à l’élection du président élu et des dix membres du conseil d’administration mentionnés dans l’article 13.3.2. Dans tous les autres domaines, chaque membre a une voix.
13.1 Le conseil d’administration est composé du président,
d’autres membres élus et cooptés. Des non-membres peuvent être élus aussi (3)
membres du conseil d'administration de l'IFLA.
_________
(3) Le texte de la version adopté par l’assemblée générale de l’IFLA le 14 août 2008 a été modifié pour être conforme à la loi néerlandaise. La traduction en néerlandais du mot “servir” ne couvre pas le sens de cet article et a été remplacé par « élu » dans les versions néerlandaise et anglaise.
13.2 Le président doit avoir été président élu dans un précédent mandat du conseil d'administration de l'IFLA. Le président sert un seul mandat de deux ans.
13.3 Les membres élus sont :
13.3.1 Le président élu.
13.3.1.1 le président élu doit être élu par les membres de l’IFLA selon un vote par correspondance, postal et/ou électronique, selon les dispositions des statuts et du règlement intérieur. Le candidat qui reçoit le plus grand nombre de voix est élu président élu.
13.3.1.2 Dans le cas d’une vacance fortuite du poste de président élu, le trésorier remplit temporairement les fonctions du président élu. La vacance est alors déclarée par le conseil d'administration de l'IFLA pour le poste de président élu et un vote par correspondance, postal et/ou électronique, est organisé.
13.3.1.3 Le président élu succède au président à l’expiration de son mandat ou dans le cas d’une vacance fortuite du poste de président. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 13.3.1.2 s’appliquent.
13.3.2 Dix membres.
13.3.2.1 Chaque membre doit être élu par les membres de l’IFLA lors d’un vote par correspondance, postal et/ou électronique, selon les dispositions des statuts et du règlement intérieur. Les candidats bénéficiant du plus grand nombre de voix sont élus.
13.3.2.2 En cas de vacance de poste d’un membre élu, le conseil d’administration prendra les dispositions appropriées.
13.3.3 Le président du comité professionnel.
13.3.3.1 Le président du comité professionnel est élu par un vote par correspondance, postal et/ou électronique, par les présidents et les secrétaires de toutes les sections. Les personnes éligibles pour ce poste sont les présidents et les secrétaires sortant de chaque division. Le candidat qui reçoit le plus grand nombre de voix est élu président du comité professionnel.
13.3.3.2 Dans le cas d’une vacance fortuite du poste de président du comité professionnel, le vice-président du comité professionnel assume la charge de président pour le reste de son mandat.
13.3.4 Le président de chaque division de la Fédération.
13.3.4.1 Le président de chaque division de la Fédération est élu par un vote par correspondance, postal et/ou électronique, par les présidents et secrétaires des sections de la division. Les personnes éligibles pour ce poste sont les présidents et secrétaires sortants de la division. Le candidat qui reçoit le plus grand nombre de voix est élu président de la division.
13.3.4.2 Dans le cas d’une vacance fortuite du poste de président de la division, la charge du poste est assumée par le candidat non élu ayant reçu le plus grand nombre de voix lors de l’élection précédente du président de la division.
13.3.5 Le président élu par les membres de l’unité professionnelle qui représente les intérêts des association nationales membres.
13.4 Le conseil d’administration peut coopter jusqu’à trois membres supplémentaires pour apporter leur expertise ou pour représenter des intérêts définis par le conseil d'administration de l'IFLA.
13.5 Le mandat du conseil d’administration est de deux ans à partir de la clôture de l’assemblée générale qui suit l’élection du président élu, conformément à l’article 13.3.1.1, et l’élection des membres conformément à l’article 13.3.2.1 et prend fin à la clôture de l’assemblée générale qui suit les élections suivantes.
13.5.1 Les membres du conseil d’administration peuvent se représenter à une élection ou être à nouveau cooptés dans les limites d’éligibilité fixées par les articles 13.3.2 et de 13.3.4 à 13.5, mais ne peuvent être membres du conseil d'administration de l'IFLA plus de deux mandats consécutifs sauf en qualité de président, de président élu ou de président du comité professionnel. Dans le cadre de cet article, un mandat inclut un mandat partiel dans le cas où les membres sont élus ou cooptés après le début du mandat.
13.5.2 Les membres du conseil d’administration ayant siégé pendant deux mandats consécutifs peuvent de nouveau se présenter à une élection ou être cooptés, à condition que leur nouveau mandat ne commence pas avant au moins un mandat après la fin de leur mandat précédent au conseil d’administration.
13.6 Le conseil d’administration doit élire le trésorier de la Fédération parmi ses membres.
13.7 Le secrétaire général est le secrétaire du conseil d’administration mais n’est pas membre du conseil d’administration.
13.8 Les membres du conseil d’administration doivent suivre le code d’éthique défini par le conseil d’administration et, en particulier, déclarer tout conflit d’intérêt et s’abstenir de toute considération dans les domaines où ils ont un intérêt.
13.9 L’instance qui a recruté un membre du conseil d’administration peut le suspendre ou le renvoyer du conseil d’administration si ce membre agit contrairement aux statuts ou aux objectifs de la Fédération. L‘assemblée générale a aussi ce pouvoir.
14.1 Le conseil d’administration est responsable de la gouvernance et de la direction financière et professionnelle de la Fédération.
14.2 Le conseil d’administration doit entreprendre toute activité et entreprise qui sont nécessaires à la poursuite des objectifs de la Fédération. Il a l’autorité pour conclure des accords pour acheter, disposer ou grever les biens enregistrés ou pour conclure des accords par lesquels la Fédération s’engage comme caution ou débiteur conjoint, pour garantir les résultats d’une tierce partie ou pour entreprendre de se porter garant de la dette d’une tierce partie.
14.3 Sans limiter la généralité de l’article 14.2, le conseil d’administration doit:
14.3.1 approuver le règlement intérieur ;
14.3.2 définir les catégories de responsables de la Fédération ;
14.3.3 déterminer les priorités stratégiques de la Fédération ;
14.3.4. adopter le budget annuel de la Fédération et recruter le commissaire aux comptes pour le rapport financier de la Fédération ;
14.3.5 admettre, exclure ou expulser les membres de la Fédération ;
14.3.6 recruter le secrétaire général.
14.4 Le conseil d’administration est autorisé à conclure des contrats au nom de la Fédération après avis du secrétaire général.
14.4.1 Le conseil d’administration peut déléguer la négociation et la signature de tels contrats au secrétaire général.
14.5 Le conseil d’administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ou au secrétaire général. Ces personnes doivent rendre compte au conseil d'administration de l'IFLA. Les pouvoirs délégués reste acquis au conseil d’administration et la délégation peut être révoquée à tout moment.
14.6 Le conseil d’administration rend compte formellement à l’assemblée générale comme spécifié dans l’article 9. 4.
14.7 Sauf indication contraire des statuts, les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix. Les réunions du conseil d'administration sont conduites selon les règles sur les réunions définies dans le règlement intérieur. Chaque membre du conseil d’administration a une voix. La majorité simple des membres constitue le quorum.
14.8 Le conseil d’administration choisit en son sein un comité exécutif avec responsabilité décisionnelle pour superviser les activités de la Fédération entre les réunions du conseil d’administration dans le cadre des politiques établies par le conseil d’administration.
14.8.1 Le comité exécutif est composé du président, du président élu, du trésorier, du président du comité professionnel et de deux autres membres du conseil d’administration élus tous les deux ans par les membres du conseil d’administration parmi ses membres élus. Le secrétaire général donne son avis et fait fonction de secrétaire du comité exécutif.
14.9 Un comité professionnel assure la coordination du travail de toutes les unités de la Fédération responsables des activités professionnelles, des politiques et des programmes.
14.9.1 Le comité professionnel est composé de :
14.9.1.1 le président du comité professionnel ;
14.9.1.2 le président de chaque division de la Fédération ;
14.9.1.3 le président élu ;
14.9.1.4 deux autres membres du conseil d’administration, élus par le conseil d’administration parmi ses membres ;
14.9.1.5 les présidents des comités de la Fédération traitant de la liberté d’information, du copyright et d’autres sujets définis dans le règlement intérieur ;
14.9.1.6 un membre supplémentaire coopté, si nécessaire, pour un objectif précis et une durée limitée.
14.9.2 un vice-président est élu par le comité professionnel parmi ses membres.
15.1 Le conseil d’administration représente la Fédération dans les actions en justice et autres actes officiels.
15.1.1 L’autorité de représenter la Fédération dans les actions en justice et autres actes officiels appartient aussi au président et au trésorier conjointement.
15.1.2 Le président et le trésorier, agissant conjointement, peuvent autoriser le secrétaire général à initier, poursuivre ou conclure toute action en justice ou tout acte officiel. Une telle autorisation doit être faite par écrit et doit être révoquée par écrit.
15.2 En dehors des actions en justice et des actes officiels, le président agit en tant que représentant officiel de la Fédération à laquelle il assure une direction professionnelle.
15.3 En dehors des actions en justice et autres actes officiels, la Fédération peut être aussi représentée par le président élu, le secrétaire général et, si nécessaire , par un autre membre du conseil d’administration ; ou par tout autre membre qui a reçu l’autorisation officielle de représenter la Fédération.
15.4 L’assemblée générale (4) décide qui doit représenter la Fédération – dans les
actions en justice et autres actes officiels – si un représentant souffre d’un
conflit d’intérêt ou est par ailleurs incapable de représenter la Fédération.
____________________
(4) Le texte de la version adoptée par l’assemblée générale de l’IFLA le 14 août 2008 a été modifié pour répondre à la loi néerlandaise, en particulier dans la relation de cet article avec l’article 15.1. Dans l’article15.4 “conseil d’administration” a été remplacé par “assemblée générale ” dans les textes néerlandais et anglais.
15.5 La gestion de la Fédération est assurée par le responsable exécutif, appelé secrétaire général.
15.6 La Fédération doit indemniser chaque membre du conseil d’administration, individuellement et séparément, et les couvrir contre toute responsabilité et toute réclamation, tout jugement, pénalité et dommage que le membre du conseil d’administration peut avoir à subir en relation avec un procès à venir, en cours ou terminé, une enquête ou tout autre acte de justice de nature civile, criminelle ou administrative (“action”) intentée par une partie autre que la Fédération en relation avec cette action, y compris l’échec de l’action, en leur qualité de membres du conseil d’administration.
15.6.1 Les membres du conseil d’administration ne peuvent être couverts contre des réclamations, lorsque celles-ci portent sur des questions personnelles, financières ou autres avantages pour lesquels les membres du conseil d’administration n’étaient pas légalement habilités ou dans les cas où le tribunal établit la responsabilité des membres du conseil d’administration sur la base d’une négligence délibérée et intentionnelle.
15.6.2 Les membres du conseil d’administration ne peuvent accepter la responsabilité, personnelle ou au nom de la Fédération, d’engager des dépenses ou d’accepter un accord en relation avec le procès sans l’accord préalable du conseil d’administration.
15.6.3 Le conseil d’administration détermine la façon de mener la défense contre une plainte ou dans une action en justice en consultation avec le membre du conseil d’administration.
16.1 Le conseil d’administration établit, fixe les mandats et détermine les conditions de compte rendu et de dissolution d’unités professionnelles et autres telles que les divisions et les sections de la Fédération, ainsi que d’autres groupes, comités, bureaux ou autres instances qu’il estime nécessaire à la réalisation de ses devoirs et à l’accomplissement des objectifs de la Fédération.
16.2 Le conseil d’administration rédige le règlement intérieur des unités professionnelles et autres.
17.1 Toute modification des présents statuts requiert nécessairement une résolution de l’assemblée générale, convoquée par un avis spécifiant l’intention de modifier les statuts et incluant le texte des propositions.
17.1.1 La convocation doit spécifier l’intention de modifier les statuts et inclure le texte des propositions.
17.1.2 La convocation doit être envoyée à tous les membres au moins trois mois avant la date de la réunion.
17.2 Toute proposition de modifier les statuts doit être soumise à un vote par correspondance, postal et/ou électronique, de tous les membres de la Fédération pour connaître la position des membres sur le sujet, conformément aux dispositions des articles 12.3 et 12.3.1.
17.2.1 L’annonce du scrutin doit être faite selon les dispositions des articles 17.1.1 et 17.1.2.
17.3 Le conseil d’administration peut formuler les propositions de modification des statuts, soit de sa propre initiative ou en réponse à une demande des membres.
17.3.1 Si une demande de modification des statuts est soumise au conseil d’administration par le biais du secrétaire général et est signée par au moins un dixième des membres autorisés à voter lors de l’assemblée générale, le conseil d’administration doit réagir à cette demande.
17.4 La proposition de modification des statuts est considérée comme adoptée si une majorité des deux tiers des voix sont en faveur de son adoption. Si le quorum n’est pas atteint, les dispositions des articles 11.2.1 et 11.2.2 s’appliquent.
17.5 Les modifications des statuts n’entrent en application qu’après avoir été enregistrées dans un acte notarié.
17.5.1 Tout membre du conseil d’administration est autorisé à se présenter devant un notaire pour enregistrer les modifications des statuts.
17.6 Les membres du conseil d’administration doivent déposer une copie de l’acte notarié enregistrant les modifications, ainsi que le texte complet des statuts modifiés, au bureau de la Chambre de Commerce de La Haye.
18.1 La Fédération peut être dissoute par une résolution de l’assemblée générale. Les dispositions des articles 17.1 à 17.4 s’appliquent au vote d’une telle résolution.
18.2 En cas de dissolution, la proposition doit fixer que le surplus de liquidités doit être utilisé au bénéfice du bien commun des associations de bibliothécaires, des bibliothèques et des services d’information conformément aux objectifs de la Fédération et aux dispositions de l’article 7.4.
18.3 La liquidation doit être conduite par le conseil d’administration.
18.4 Après la dissolution, la Fédération doit continuer à exister jusqu’à la liquidation de ses biens. Pendant cette liquidation, les dispositions des statuts restent en vigueur autant que possible. Dans les documents et les annonces faites par la Fédération, les mots “en liquidation” doivent être ajoutés à son nom.
18.5 La liquidation prend fin lorsque le liquidateur constate que la Fédération ne possède plus aucun bien.
18.6 Les comptes et archives de la Fédération dissoutes doivent être conservés sept ans après la dissolution. Le responsable de ces documents sera nommé par les liquidateurs.
19.1 Le conseil d’administration approuve le règlement intérieur qui fournit le détail du fonctionnement de la Fédération dans le cadre des présents statuts.
19.2 Le Règlement intérieur ne doit pas contredire ces statuts.
20.1 Tous les pouvoirs et toutes les fonctions non attribués par ces statuts appartiennent à l’assemblée générale.